Veille Juridique : Semaine du 29 Février 2016

Informations Fiscales :

• Tarifs en baisse pour les notaires, huissiers et greffiers – Challenge – le 28/02/2016.

• Régime fiscal des monuments historiques : un guichet unique pour la procédure d’agrément – Arrêté du 10/2/2016 : JO du 26 – Editions Francis Lefebvre – le 02/03/2016.

• L’Etat condamné pour refus d’exonérer la cession de la résidence principale – TA Besançon 18-12-2015 no1400721  – Editions Francis Lefebvre – le 02/03/2016.

Informations Economiques :

• L’inflation repasse en territoire négatif, casse-tête en perspective pour Bercy – Challenge – 28/02/2016.

• Le yuan chute et la Bourse de Shanghai plonge de 4% – La tribune – 29.02.2016.

Informations Juridiques :

• Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint – Le blog Patrimoine – 02.2016.

Informations Fiscales

Tarifs en baisse pour les notaires, huissiers et greffiers

Les professions du droit ont subit une réforme de leur réglementation tant sur le plan des salaires que sur les honoraires des transactions immobilières:

En effet, le dimanche 28 Février, un décret est paru au Journal Officiel (JO), révisant à la baisse les tarifs des professionnels du droit.

Sont concernés, les greffiers, les notaires, les huissiers de justice. Ils verront leurs tarifs diminués, respectivement de 10% et 2,5%. Ceux-ci, seront basés sur « une expertise approfondie des fondamentaux économique de chacune de ces professions » (Emmanuel Macron & Jean-Jaques Urvoas).

Autre changement, les transactions immobilières de plus de 150K€ profiteront d’une réduction des frais de notaire jusqu’à 10%. Aussi, les plus petites transactions, profiteront de réductions proches de 70% puisque les frais seront limités à 10% du montant du bien avec un seuil de 90€.

Enfin, une nouvelle carte d’installation sera publiée par l’Autorité de la concurrence, avant l’été,  suivant des règles publiées au JO. L’installation sera libre dès lors qu’elle sera nécessaire pour l’offre de services ou pour renforcer la proximité.

Régime fiscal des monuments historiques : un guichet unique pour la procédure d’agrément

Les propriétaires de biens immobiliers classés monuments historiques, devront désormais se procurer, l’agrément permettant de bénéficier de dispositions fiscales particulières, auprès d’un pôle unique du directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-Alpes et du département du Rhône. Peu importe la localisation du bien.

Auparavant, il était délivré auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel : les propriétaires visés dont ceux :

• Détenant leur(s) bien(s) en SCI non familiale à l’IR uniquement.
• Voulant mettre leur immeuble en copropriété.

L’Etat condamné pour refus d’exonérer la cession de la résidence principale

L’Etat est responsable de ses agissements quant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt, causant préjudice au contribuable. (CE 20-3-2011 n^o 306225).

Le tribunal administratif de Besançon à mis en application cette jurisprudence à l’égard d’un contribuable obligé de céder sa résidence pour acquitter l’impôt.

Faits : l’administration fiscale a taxé la PV de cession de la RP de contribuables car le délai entre le déménagement (mutation professionnelle) et la vente (27 mois), était trop long. Or, ce délai résultait du fait que les acheteurs souhaitaient attendre la signature du nouveau plan d’occupation des sols projeté par la commune. Les contribuables se sont vus dans l’obligation de revendre leur nouvelle RP pour s’acquitter de l’impôt et ceci a engagé une perte sur le prix de cession, de celle-ci, 4 ans plus tard. De plus, des procédures judiciaires ont été engagées, pendant 10 ans pour faire valoir leurs droits.

Conséquences : les préjudices moral et financier sont établis. Les contribuables ont obtenus respectivement,  10 K€ et 100K€, en réparation à leurs préjudices.

Rappel : la PV de cession d’une résidence principale  est en principe exonérée d’impôt.

Informations Economiques

L’inflation repasse en territoire négatif, casse-tête en perspective pour Bercy

La baisse des prix du pétrole, bonne nouvelle à court terme, a entraîné une évolution négative de l’inflation en Février. Effectivement, les prix de la consommation ont augmenté de 0,2% par rapport à Janvier (source : INSEE). Cependant, en comparaison avec l’année 2015, ils ont baissé de 0,2%. En effet, la hausse des prix du début d’année 2016 est plus faible que l’année précédente à la même période.

Causes : la baisse des prix du pétrole, (30 dollars / baril), difficulté  de progression des prix dans l’alimentation et les services (tourisme notamment).

Conséquences d’une inflation négative pour les ménages : le pouvoir d’achat augmente ainsi que la consommation des ménages. Une bonne nouvelle à court terme. Cependant, à moyen terme cela pourrait, notamment engendrer une stagnation des salaires.

Conséquences d’une inflation négative pour l’Etat : réduction de la charge de la dette avec des taux d’intérêt directeurs faibles mais diminution des recettes fiscales et annulation de l’effet des gels de pensions et salaires, ce qui pouvait permettre à l’Etat de faire des économie pour réduire son déficit public de 3,8% du PIB en 2015, à 3,3% en 2016. Le gouvernement prévoit une inflation à 1% mais cela risque d’être compliqué compte tenu du contexte économique actuel. Il revoit son objectif à 0,5% du fait d’être dépendant de la politique monétaire de la BCE, qui essaie de maintenir les prix pour éviter la déflation voire la récession économique.

Rappel : la déflation est un phénomène de baisse généralisée des prix et des salaires.

Le yuan chute et la Bourse de Shanghai plonge de 4%.

Lundi matin, à l’ouverture, la Bourse de Shanghai, chutait de plus de 4%, du fait de la dépréciation continue du Yuan. L’indice composite Shanghaïen perdait 4,14%, soit 114 points, à 2.652,66 points. Parallèlement, la Bourse de Shenzhen, deuxième en Chine continentale, chutait elle aussi de 5,32%, soit 1.644,16 points.

L’effondrement de cette devise est le reflet d’une économie de pays devenant instable, suite à son indépendance au dollar. Cela entraîne un ralentissement de l’activité manufacturière et des exportations ainsi qu’une demande affaiblie, et des sureffectifs industriels.

Informations Juridiques

Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint

Depuis le 12 Janvier 2016, nous attendions le verdict de la réponse ministérielle BACQUET. Ce Vendredi 23 Février 2016, la réponse ministérielle CIOT confirme que la réponse BACQUET n’est plus applicable aux successions ouvertes à compter du 1^er Janvier 2016.  Les éléments principaux de la réponse CIOT sont :

1. Confirmation que le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par le conjoint survivant avec des fonds communs est un bien commun (reprise de l’arrêt PRASLICKA et de la réponse ministérielle PRORIOL)
   Conséquences : les contrats d’assurance vie devront toujours être déclarés aux notaires lors des déclarations de succession. Ils seront donc intégrés dans l’actif de la communauté et dans l’actif de succession pour moitié.Rappel : « Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté. En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux. » 
2. Sur le plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire ne rentre pas dans l’actif successoral, et n’est pas pris en compte pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
3. Exonération fiscale du contrat d’assurance vie non dénoué au premier décès
   Le notaire devra réaliser une double liquidation de la succession :
   • Une déclaration fiscale : définir le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne sera pas déclaré et n’augmentera pas l’assiette taxable.
   • Une déclaration civile : définir la part d’héritage de chacun des héritiers.
4. Au décès du 2^nd conjoint et lors du dénouement du contrat, les sommes reçues par les bénéficiaires seront taxés selon les articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun.

Rappel : fiscalité Assurance-Vie

• Article 990 I du CGI = sommes versées avant les 70 ans de l’assuré, exonération jusqu’à 152500€ par bénéficiaire puis une taxation de 20% jusqu’à 700 000€ et 31.25% au delà ;
• Article 757 B du CGI = taxation aux droits de succession pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré après un abattement global de 30500€.

– Marion Latournerie