VEILLE JURIDIQUE – MAI à AOÛT 2016
Retour sur la réponse ministérielle CIOT, la réponse ministérielle du 7 juillet 2016, le projet de loi SAPIN, les communiqués de presse de l’AMF du 30 mai 2016 et de l’ACPR du 1er juin 2016 sur l’encadrement des FinTechs. Point sur la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et enfin, retour sur 6 arrêts importants de cet été 2016.
SOMMAIRE
- REPONSES MINISTERIELLES:
➤ La réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 a été intégrée au BOFIP depuis le 31 mai 2016
➤ Réponse ministérielle du 07 juillet 2016
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PROJETS DE LOI :
➤ Projet de loi du 30 Mars 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (aussi appelée Loi Sapin).
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- RÉGLEMENTATION
➤ Communiqués de presse AMF (30 Mai 2016) et ACPR (1er Juin 2016) sur l’encadrement des fintechs.
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- LÉGISLATION
➤ LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
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- JURISPRUDENCE
➤ Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2016, pourvoi n° 15-10.447
➤ Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016, pourvoi n° 15-13.606
➤ Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2016, pourvoi n° 15-17-788
➤ Décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016
➤ Arrêt des 8ème et 3ème chambres réunies du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, décision n° 377904
➤ Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016
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- TEXTES À LIRE
➤ Le conjoint du dirigeant d’une société de personnes éligible au régime des plus-values professionnelles
➤ Nouveautés à partir du 1er juillet 2016
