VEILLE JURIDIQUE : OCTOBRE 2016
APL, patrimoine, calcul des droits, Donations, legs, tarif, notaire, Clause statutaire, clause de non concurrence, contrepartie financière, régimes matrimoniaux, régime primaire, charges du mariage, procédure fiscale, majoration, principe de personnalité des peines, retraite, compte personnel, réglementation, CRFPA
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SOMMAIRE
–>Textes législatifs
Droit immobilier/ Droit social :
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
APL, patrimoine, calcul des droits
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–> Réglementation
- Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Donations, legs, tarif, notaire
–> Jurisprudences
Droit des affaires :
- Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2016, pourvoi n°15-15.996
Clause statutaire, clause de non concurrence, contrepartie financière
Droit de la famille et des personnes:
- Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.944
Régimes matrimoniaux, régime primaire, charges du mariage
Droit fiscal:
- Décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2016, 3ème – 8ème chambres réunies, n° 380432
Procédure fiscale, majoration, principe de personnalité des peines
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–> Actualités
- Communiqué de presse de la Ministre des affaires sociales et de la santé
Retraite, compte personnel
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Réglementation, CRFPA
