VEILLE JURIDIQUE : NOVEMBRE 2016
Décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, réglementation, TRACFIN, monnaie électronique, crédit à la consommation, contribution taxe, contrôle fiscal, contribuable induit en erreur par l’administration, investissement, art, responsabilité du CGP, sanctions pénales, lot de copropriété, mise en péril, suspension du loyer, économie, politique, taux d’intérêts, inflation, Trump, réglementation, produits financiers
SOMMAIRE
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Textes législatifs
Droit des affaires:
❏ Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 (publication au JO le 13 novembre 2016) :
Décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Réglementation, TRACFIN, monnaie électronique, crédit à la consommation
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Jurisprudences
Droit fiscal:
❏ Décision de la neuvième et dixième chambre du Conseil d’État, du 27 septembre 2016,
pourvoi N° 383857: Proc édure viciée si le contribuable informé de la faculté d’un recours
est ensuite induit en erreur
Contribution taxe, contrôle fiscal, contribuable induit en erreur par l’administration.
Droit pénal:
❏ Jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2016: Affaire Marble Art Invest:
Condamnation pénale de CGP pour complicité d’escroquerie en bande organisée
Investissement, art, responsabilité du CGP, sanctions pénales
Droit immobilier:
❏ Arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 20 octobre 2016,
pourvoi N° 15-22680: Si mise en péril d’un bien appartenant à la copropriété, il y a
suspension du loyer pour l’ensemble des logements de la copropriété.
Lot de copropriété, mise en péril, suspension du loyer
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Actualités
- Focus : « Election de Donald Trump, regain d’intérêt pour les taux »
Economie, politique, taux d’intérêts, inflation, Trump
- Report au 1er janvier 2018 du règlement PRIIPS
Réglementation, produits financiers
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