Veille juridique – Décembre 2017

Sommaire :

1. Loi du 18 Octobre 2017 promulguant l’avenant de la Convention Fiscale France-Portugal.
2. Invalidation de la contribution additionnelle sur les dividendes par le Conseil constitutionnel le 06 Octobre 2017.
3. Décision QPC n° 2017-658 du 3 Octobre 2017 : Le Conseil constitutionnel reconnaît conforme le paragraphe I de l’article 757 B du code général des impôts.
4. Publication du guide de l’AMF pour les conseillers en investissements financiers.
5. Les prêts familiaux : l’imposition des prêts excessifs.
6. Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 29 Juin 2017 concernant la responsabilité des conseillers.
7. Petite actualité.

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