Lois de finances : Une profusion de mesures en pleine agitation

Mesures en faveur du capital investissement insérées dans le PLF.

De son côté, l’Assemblée nationale s’est penché cette semaine sur la deuxième partie du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. A l’heure où nous mettons sous presse, les députés n’avaient pas encore examiné en séance publique les articles non rattachés. Mais en commission des Finances, plusieurs amendements concernant les niches fiscales ont été adoptés.
 Ainsi, les membres de la commission ont souhaité maintenir les réductions d’impôt au titre des investissements Outre-mer sous le plafonnement global de 18.000 euros et 4 % du revenu imposable pour un an seulement. Parallèlement, il a été décidé de maintenir la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18.000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable. Cette réduction, s’appliquant aux souscriptions en numéraire au capital de PME ainsi qu’aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), a par ailleurs été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.
 La commission a également adopté un amendement du gouvernement portant sur le Duflot Outremer. Cet amendement fixe le taux de réduction d’impôt à 29 % pour les investissements locatifs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer. 


Un PLFR de lutte contre l’optimisation fiscale.
Enfin, le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, adopté en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, comporte son lot de surprises. Le projet souhaite ainsi « limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi », selon les termes du communiqué de presse de Bercy.
 Les opérations de donation avant cession ou d’apport-cession sont notamment touchées : le gouvernement propose que « des titres cédés rapidement (avant deux ans, Ndlr) après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit ». Le projet prévoit aussi d’imposer le produit de la cession d’un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l’actif sous-jacent, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu.
 Par ailleurs, si l’évasion fiscale est bien concernée – il est en effet question d’inciter les contribuables à révéler l’origine de fonds placés à l’étranger sous peine de se voir appliquer un taux de 60 % -, le texte comporte surtout des dispositions portant sur les messageries informatiques. Le dirigeant d’entreprise qui refuserait de communiquer les codes protégeant ses données pourrait voir son matériel saisi. Les « comportements faisant obstacle à l’action de l’administration », prévient le gouvernement, seraient sanctionnés par l’application de pénalités spécifiques pouvant aller jusqu’à 5 % du montant des droits éludés.

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