Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est le conjoint du souscripteur commun en bien, aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle. C’est le principe formulé par l’alinéa 2 de l’article L. 132-16 du Code des assurances. Ce qui signifie que ni le conjoint bénéficiaire ni le souscripteur ne peuvent être débiteur d’une…
Posts By Michel Leroy
L’abandon par l’administration fiscale de sa doctrine dite de neutralité fiscale (Voir ici) conduit nécessairement à s’interroger sur les remèdes, c’est-à-dire les techniques permettant de limiter les conséquences de la qualification d’ « acquêt fiscalisé » du contrat d’assurance vie, souscrit par un époux commun en biens, non dénoué lors de la liquidation du régime matrimonial. 418
Le souscripteur de quatre assurances vie, marié sous le régime de la séparation de biens, avait désigné comme bénéficiaire en cas de décès son épouse. A son décès, étaient appelés à sa succession, son conjoint et deux enfants issus d’une première union. Quatre ans après, l’époux survivant décède à son tour, laissant pour lui succéder son enfant issu d’un premier…
Pour la Cour de cassation, la clause alsacienne (clause de reprise des apports) ne confère aucun avantage matrimonial (Cass.1ère civ. 17 nov. 2010, n°09-68292). Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’analyse de la doctrine sur cette clause : loin de conférer un avantage, son effet est de faire obstacle à ce qu’un avantage matrimonial se réalise (P. Simler,La…
Les deux réformes récentes des prélèvements sociaux affectant les produits des contrats d’assurance vie sont importantes à plusieurs titres, d’abord par ce qu’elles révèlent sur l’état des comptes sociaux ensuite en raison de l’atteinte qu’elles portent aux principes juridiques de l’assurance vie. 400