La constitution d’une SCI et la mise en place d’une vente à soi-même peuvent être constitutives de fraude. Lorsque en effet la SCI -fictive- est constituée dans le seul but d’acquérir un bien immobilier, dont la saisie par un créancier de l‘apporteur devenait une perspective envisageable, étant précisé que l’achat est financé par un prêt in fine, l’opération a pour…
Posts By Michel Leroy
L’exercice de la faculté de renonciation constitue-t-elle vraiment un acte d’administration ? Rappelons que constituent des actes d’administration du patrimoine des personnes vulnérables, les actes relatifs à la gestion courante de ce patrimoine (C. civ., art. 496). Le contenu de cette catégorie d’actes est fixé par le décret précité du 22 décembre 2008 (et en particulier par ses annexes). Celui-ci,…
La suppression du bouclier fiscal et la réforme du seuil et des tarifs de l’ISF ont occulté certaines dispositions intéressantes du projet de loi de finances rectificative. En effet, parmi les axes de réformes portés par le projet de loi figure une proposition de modification du Pacte Dutreil qui n’est pas sans intérêt. 304
Comme on pouvait le supposer, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 examiné ce matin en conseil des ministres ne concerne pas l’assurance vie, conformément au souhait exprimé par le président de la république. 306
Nous en saurons plus, dès demain, mercredi 11 mai 2011, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, puisque le projet doit être présenté en conseil des ministres et Christine Lagarde, ministre de l’économie ainsi que François Baroin, ministre du Budget, seront auditionnés, par la Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur le projet de…