Monsieur le professeur Thierry Revet organise, le 20 mai 2011, au Tribunal de commerce de Paris, un colloque, sous forme de table ronde, proposant un premier commentaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011. Voici le programme de cette manifestation. 312
Posts By Michel Leroy
La transmission inter familiale d’une entreprise se réalise le plus souvent en pratique par le moyen d’une donation-partage. Le recours à la donation-partage en effet permet de transmettre la valeur que représente l’entreprise à tous les enfants de manière parfaitement identique tout en respectant le travail réalisé par le ou les repreneurs. 129
Par un arrêt récent (Cass. Com 15 mars 2011), la Cour de cassation confirme que le nantissement du contrat n’a pas pour effet de « sortir » la valeur du contrat de l’assiette taxable de l’ISF. 101
Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons et d’en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er prévoit qu’un époux ne…
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de revenir sur une question classique, celle des rapports entre l’affectation d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie en garantie d’un prêt in fine et l’exercice de la faculté de renonciation. On sait déjà (Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-10475) que le fait d’affecter le contrat à une fonction de…