Le propriétaire d’un bien, objet d’une clause d’indisponibilité, ne peut pas en principe volontairement constituer au profit de tiers sur ses biens des droits réels principaux (tel qu’un usufruit par exemple). Qu’en est-il d’une clause d’inaliénabilité ? 132
Posts By Michel Leroy
Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010 n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire avant le 31 décembre…
Un époux, marié sous le régime de la communauté, avait constitué avec un tiers plusieurs SARL. Par la suite, les associés cèdent la totalité des parts sociales des deux sociétés à une autre société. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants à un certain montant en exécution d’une convention de garantie d’actif…
Les applications de la prescription décennale aux actions du bénéficiaire contre l’assureur sont suffisamment rares pour relever avec intérêt l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 03 février 2011, à paraître au bulletin (Cass. 2ème civ., 03 février 2011, n° 10-11519 ). 342
En convenant d’une co-souscription, les contractants décident en principe de gérer ensemble le contrat et que le survivant bénéficiera de la valeur du contrat, soit en qualité de bénéficiaire de la garantie, soit en celle d’attributaire de la totalité de la valeur de rachat. Une telle stipulation confère donc, au survivant des souscripteurs , des droits sur une valeur dont…