M.Martin a 48ans, il est marié en séparation de biens. Il a deux enfants, qui ont 18 et 20ans. Composition du patrimoine : Revenus de 100 000€ par an et 20 000€ d’impôts sur les revenus. Résidence principale = 450 000€ Résidence secondaire détenue en indivision avec ses deux frères avec lesquels il s’entend très bien = 200 000€ Liquidités = 75 000€ dont 10 000€ dans…
Posts By Juris Campus
Rappel des Faits M.MARTIN a 66 ans, il est marié à Rosette (68 ans) depuis 30 ans sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : Michel 34 ans, qui a lui-même deux enfants. Il est docteur en pharmacie. Il possède une pharmacie. Il veut reprendre la pharmacie de M.MARTIN. Le produit de cession de 500 000 € sera investi…
Textes juridiques : QPC du 17 Septembre 2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support. Cass, civ 1ère 7 Octobre 2015, n° 14-14702 : DIP : 2 filles nées en France avec nationalité allemande. Assignation pour reconnaissance du défunt père sous la loi allemande Textes législatifs : Ordonnance 14 Octobre 2015 : ordonnance portant simplification et modernisation du droit…
Ce terme de « déshérence » vise les comptes tenus dans les livres de tout prestataire de service financier, ainsi que les contrats d’assurance-vie, n’ayant pas été réclamés depuis soit la date du décès du titulaire du compte ou de l’assuré, soit depuis un certain temps, pour les comptes dits « inactifs ». Un compte est dit « inactif »…
En audience du 6 juillet 2015 et par une décision rendue le 20 juillet 2015, la Commission des Sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, blâme et prononce une sanction pécuniaire à hauteur de 20 000 euros à l'encontre d'un courtier. Les fondements juridiques de cette sanction sont classiques, il s'agit de la Déclaration des droits de l’homme…