L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
I. Textes 1. Signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique d’infirmation du 29 octobre 2014 : La nécessité d’un échange d’informations au niveau européen est apparue afin de faciliter le dialogue des administrations fiscales et dans le but de lutter contre la fraude fiscale mais encore pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. La mise en place d’un…
La libéralité graduelle descendant de la substitution fidéicommissaire avait pour objectif de garder les biens dans le lignage en interdisant la circulation des biens par une indisponibilité de fait. La loi du 23 juin 2006 a libéralisé la substitution. Était anciennement posé un principe d’interdiction des substitutions. Le code de 1804 a maintenu l’interdit mais en l’aménageant à l’ancien article…
I. jurisprudence Droit des successions 1. Arrêt de la Cour de Cassation, 1ière chambre civile, le 16 septembre 2014, n°13-16164 : (renonciation du descendant et droit de retour) Un gratifiant effectue une donation-partage (Rappel : La donation-partage se fait par acte notarié, permet d'anticiper le règlement de sa succession sous certaines conditions. Il s'agit à la fois d'une donation et…
I. Textes 1. Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative…
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le 13 novembre 2013 un projet de loi de finances rectificative pour 2013. La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année. Couramment appelée « collectif budgétaire », la…