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Sommaire: Fin partielle du Dispositif “ PINEL” La fusion Siemens-Alstom : “ Le Champion européen de la mobilité ” La suppression des APL Accession dès 2018 La mise en place d’une nouvelle taxation des signes extérieurs de richesses L’affaire MMA   Lire la suite : espace abonné.

Sommaire Législation : Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : page 2 Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatifs aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des…

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