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Catégorie Assurance vie
Veille - Loi de finance pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale Sommaire : 1) L’ISF est mort, vive l’IFI 2) L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) 3) Le rehaussement des seuils des micro-entreprises 4) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018: hausse de la CSG 5) Le nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur…
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Loi Sapin 2, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Conseil Constitutionnel - Transfert argent, contrôle, Union européenne - Assurance, exclusion de la garantie - Fraude fiscale, ETNC - Exception au principe de non-contestation des rescrits fiscaux Rescrit fiscal, Contestation, Préjudice fiscal, Préjudice non-fiscal, TVA - Assurance-vie 1282
Ce terme de « déshérence » vise les comptes tenus dans les livres de tout prestataire de service financier, ainsi que les contrats d’assurance-vie, n’ayant pas été réclamés depuis soit la date du décès du titulaire du compte ou de l’assuré, soit depuis un certain temps, pour les comptes dits « inactifs ». Un compte est dit « inactif »…