Depuis le 1er janvier 2010 (Loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009), les prélèvements sociaux s’appliquent lors du décès de l’assuré, aux contrats d’assurance vie qui comportent une valeur de rachat ou une garantie en cas de vie accompagné d’ une contre assurance en cas de décès. 398
Catégorie Assurance vie
En principe, les prélèvements sociaux ont pour assiette les produits des contrats d’assurance-vie dénoués, qui n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré. Lorsque le contrat dénoué est un contrat mono-support euros, les produits taxables sont donc ceux qui ont été acquis depuis la dernière inscription en compte de ces produits jusqu’au décès. 396
Dans sa publication du 30 mai 2011, Defrénois donne la parole à Me Rémy Gentilhomme, notaire associé, professeur associé à la faculté de droit de Rennes, pour présenter l'ouvrage de Michel Leroy : Assurance-vie et gestion du patrimoine, paru le 17 mai aux éditions Lextenso. "L'ouvrage de Michel Leroy consacré à l'assurance-vie dans la perspective de la gestion du patrimoine…
Pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux, les contrats multi-supports étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011, assimilés aux contrats en unités de compte. En d‘autres termes, les produits acquis du compartiment euros du contrat n’étaient pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux. 356
L’articulation entre les prélèvements sociaux lors du décès et la fiscalité pose essentiellement deux questions : -1) L’ordre de prélèvements 354