A la suite de la dissolution du lien matrimonial, une prestation compensatoire peut être due par l’un des époux au profit de l’autre destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’existence de contrats d’assurance vie souscrits par l’un ou l’autre des époux sera prise en compte…
Catégorie Assurance vie
Par Jean-Noël Chaumont L’année 2010 a encore confirmé l’engouement sans limite des épargnants français pour les fonds en € comme véhicule principal et quasi-exclusif de leur contrat d’assurance-vie. Ainsi, la nouvelle collecte réalisée en 2010, ainsi que les encours globaux qui représentent aujourd’hui plus de 1.300 Milliards d’€, sont investis à plus de 85 % sur les fonds garantis en…
L’exercice de la faculté de renonciation constitue-t-elle vraiment un acte d’administration ? Rappelons que constituent des actes d’administration du patrimoine des personnes vulnérables, les actes relatifs à la gestion courante de ce patrimoine (C. civ., art. 496). Le contenu de cette catégorie d’actes est fixé par le décret précité du 22 décembre 2008 (et en particulier par ses annexes). Celui-ci,…
La date du 06 juin 2011 n’est pas seulement marquée par la comparution de DSK devant le tribunal de New York. C’est également le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 par l’Assemblée Nationale. Plusieurs amendements modifiant ou enrichissant le projet initial ont été adoptés en commission de finances, dont certains, concernant l’assurance-vie, nous intéressent particulièrement.…
Comme on pouvait le supposer, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 examiné ce matin en conseil des ministres ne concerne pas l’assurance vie, conformément au souhait exprimé par le président de la république. 306