La libéralité graduelle descendant de la substitution fidéicommissaire avait pour objectif de garder les biens dans le lignage en interdisant la circulation des biens par une indisponibilité de fait. La loi du 23 juin 2006 a libéralisé la substitution. Était anciennement posé un principe d’interdiction des substitutions. Le code de 1804 a maintenu l’interdit mais en l’aménageant à l’ancien article…
Catégorie Droit Civil
Les donations indirectes sont revenues sur le devant de la scène jurisprudentielle, particulièrement au cours de ces deux dernières années. La Cour de cassation en a redéfini les contours au travers d’arrêts notables. Nous avons choisi d’en isoler certains, ayant pour point commun des opérations dont l’exécution profite à une personne qui n’a rien déboursé - opérations à titre gratuit,…
La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil. Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier cas, au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage. Une telle donation est, en effet, fréquente entre époux lorsqu’ils…
La loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 29 décembre 2012. Son objectif est de lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale. Trois schémas d'optimisation fiscale étaient particulièrement visés. Cession d’un usufruit temporaire Le schéma couramment pratiqué était le suivant : un contribuable démembre un bien et en donne temporairement l’usufruit à une société…
La réforme relative au divorce de 2004 avait pour objectif d'accélérer les procédures et de réduire la durée de règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, une initiative, déjà déployée dans certaines régions de France, a vu le jour à Paris. Magistrats, avocats et notaires parisiens ont annoncé, en novembre dernier, avoir signé le 6 juillet 2012…