Le souscripteur de quatre assurances vie, marié sous le régime de la séparation de biens, avait désigné comme bénéficiaire en cas de décès son épouse. A son décès, étaient appelés à sa succession, son conjoint et deux enfants issus d’une première union. Quatre ans après, l’époux survivant décède à son tour, laissant pour lui succéder son enfant issu d’un premier…
Catégorie Droit Civil
L’exercice de la faculté de renonciation constitue-t-elle vraiment un acte d’administration ? Rappelons que constituent des actes d’administration du patrimoine des personnes vulnérables, les actes relatifs à la gestion courante de ce patrimoine (C. civ., art. 496). Le contenu de cette catégorie d’actes est fixé par le décret précité du 22 décembre 2008 (et en particulier par ses annexes). Celui-ci,…