L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
L’attribution gratuite de titres Sommaire L’attribution des actions Le Champ d’application du régime de faveur Les personnes pouvant être concernées par l’attribution La société attributrice Le bénéficiaire de l’attribution L’attribution des actions Les actions Le caractère gratuit de l’octroi La procédure d’attribution des titres Les décisions relatives à l’attribution L’Assemblée générale extraordinaire L’organe de direction L’information de l’Assemblée générale ordinaire…
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Précisions sur les abattement dont bénéficient les dirigeant cédant leur société, dispositif Besson neuf ou Robien, application de l'article 757B du CGI en cas de clause bénéficiaire à option, arrêt de la troisième chambre civile du 8 septembre, 15 septembre et 22 septembre 2016. 1254
Antérieurement à l’exercice d’une exploitation, l’entrepreneur individuel doit mûrement réfléchir aux moyens mis à sa disposition pour protéger son patrimoine personnel d’un risque de liquidation judiciaire. En effet, au regard des créanciers, aucune distinction n’est opérée entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : le patrimoine de l’exploitant individuel est unique et l’entrepreneur répond ultra vires…
Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a rendu une série d'avis durant les séances des quatre derniers mois de l'année 2012. L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur les sociétés mais aussi les droits d'enregistrement ont fait l'objet d'un examen par ce comité consultatif. Apportcession La première affaire étudiée par le CADF en…