L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
APL, patrimoine, calcul des droits, Donations, legs, tarif, notaire, Clause statutaire, clause de non concurrence, contrepartie financière, régimes matrimoniaux, régime primaire, charges du mariage, procédure fiscale, majoration, principe de personnalité des peines, retraite, compte personnel, réglementation, CRFPA 1258
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Précisions sur les abattement dont bénéficient les dirigeant cédant leur société, dispositif Besson neuf ou Robien, application de l'article 757B du CGI en cas de clause bénéficiaire à option, arrêt de la troisième chambre civile du 8 septembre, 15 septembre et 22 septembre 2016. 1254
Retour sur le projet de loi de finance 2017, le Brexit, L'OPEP, la Deutshe Bank, les fusions acquisitions et l'usine de Belfort. 1244
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le 13 novembre 2013 un projet de loi de finances rectificative pour 2013. La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année. Couramment appelée « collectif budgétaire », la…