L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
Projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi : 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et trois se sont abstenus. En cette période de crise économique (financière et bancaire). Les États cherchent à trouver des nouvelles rentrées…
Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a rendu une série d'avis durant les séances des quatre derniers mois de l'année 2012. L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur les sociétés mais aussi les droits d'enregistrement ont fait l'objet d'un examen par ce comité consultatif. Apportcession La première affaire étudiée par le CADF en…
Pour toute nouvelle attribution effectuée à compter du 28 septembre 2012 - date de présentation du projet de loi de Finances en Conseil des ministres -, l'imposition de la plus-value d'acquisition se fera selon les règles de droit commun des traitements et salaires quelle que soit la durée de détention. L'imposition forfaitaire de 18 % ou 30 % (en cas…
Toute personne handicapée confrontée à une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une activité ou une grave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) pour deux activités pendant une durée d’au moins un an peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu. L'exonération…
La loi de finances pour 2013 maintient le seuil de déclenchement de l’ISF à 1,3 M€. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €. Parallèlement, elle substitute à un taux unique un barème progressif beaucoup moins favorable au contribuable. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème progressif applicable N’excédant pas 800 000€ 0% Supérieur à 800 000…