L'exécutif envisage de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d'assurance-vie dissimulés à l'étranger dont l'origine est occulte. En cas d'absence de justifications de l'origine ou des modalités d'acquisition des avoirs en cause, le patrimoine d'origine occulte est présumé avoir été reçu à titre gratuit par le redevable. Le cas échéant, la taxation intervient à l'expiration du…
Catégorie Droit Fiscal
Mesures en faveur du capital investissement insérées dans le PLF. De son côté, l'Assemblée nationale s'est penché cette semaine sur la deuxième partie du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. A l'heure où nous mettons sous presse, les députés n'avaient pas encore examiné en séance publique les articles non rattachés. Mais en commission des Finances, plusieurs amendements concernant…
Contre toute attente et surtout contre l’avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) visant à soumettre de nouveau à un plafonnement les réductions d’impôts pour les investissements dans le cinéma et l’audiovisuel dans une Sofica. Désormais, les investissements dans une Sofica seront soumis…
Par Jean-Noël Chaumont La parution, attendue par tous les professionnels, en date du 20 mars 2012, de l’instruction fiscale 7-G-2-12 est venue nous éclairer sur les conditions d’application du nouvel article 990.I. du code général des impôts proposé par la loi de finances rectificative 2011 du 29 Juillet 2011, s’agissant des clauses bénéficiaires prévoyant un démembrement de propriété de la…
Par Jean-Noël Chaumont Le développement récent des affaires patrimoniales touchant l’une des plus grosses fortunes de France, sans en préjuger les futures suites légales, fiscales ou politiques, doivent interpeller tous les Conseils en Gestion de Patrimoine quant à la déontologie qu’ils doivent non seulement respecter pour eux-mêmes évidemment, mais aussi pour leurs clients, notamment ceux qui, systématiquement, sont à la…