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Sommaire Législation : Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : page 2 Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatifs aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des…
APL, patrimoine, calcul des droits, Donations, legs, tarif, notaire, Clause statutaire, clause de non concurrence, contrepartie financière, régimes matrimoniaux, régime primaire, charges du mariage, procédure fiscale, majoration, principe de personnalité des peines, retraite, compte personnel, réglementation, CRFPA 1258
L’information financière sera à l’origine de la prise de décision des investisseurs ou des agents économiques, d’investir ou non sur les marchés boursiers (lieu où s’échange toute une panoplie de titres financiers). Son rôle est primordial pour assurer le fonctionnement de la bourse car ces données retraitées visent à éclairer le public des événements reflétant la réalité économique des sociétés…
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