Rappel des Faits M.MARTIN a 66 ans, il est marié à Rosette (68 ans) depuis 30 ans sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : Michel 34 ans, qui a lui-même deux enfants. Il est docteur en pharmacie. Il possède une pharmacie. Il veut reprendre la pharmacie de M.MARTIN. Le produit de cession de 500 000 € sera investi…
Catégorie Ingenierie Patrimoniale
Textes juridiques : QPC du 17 Septembre 2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support. Cass, civ 1ère 7 Octobre 2015, n° 14-14702 : DIP : 2 filles nées en France avec nationalité allemande. Assignation pour reconnaissance du défunt père sous la loi allemande Textes législatifs : Ordonnance 14 Octobre 2015 : ordonnance portant simplification et modernisation du droit…
Ce terme de « déshérence » vise les comptes tenus dans les livres de tout prestataire de service financier, ainsi que les contrats d’assurance-vie, n’ayant pas été réclamés depuis soit la date du décès du titulaire du compte ou de l’assuré, soit depuis un certain temps, pour les comptes dits « inactifs ». Un compte est dit « inactif »…
En audience du 6 juillet 2015 et par une décision rendue le 20 juillet 2015, la Commission des Sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, blâme et prononce une sanction pécuniaire à hauteur de 20 000 euros à l'encontre d'un courtier. Les fondements juridiques de cette sanction sont classiques, il s'agit de la Déclaration des droits de l’homme…
Lancée en Janvier 2010, la Fédération Nationale Droit du Patrimoine fédère sept Masters en Gestion de Patrimoine issus des Universités du territoire français. Réunissant universitaires et praticiens juristes du patrimoine, la FNDP se donne pour objectif d'améliorer les formations en gestion de patrimoine. Pari réussi car, en septembre dernier, la FNDP a lancé la toute première promotion du Diplôme Fédéral…