L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
La consécration de l'Approche Patrimoniale Globale et le devoir de conseil spécifique des Conseillers en Gestion de Patrimoine trouvent désormais leur fondement dans la construction jurisprudentielle. Ainsi, dans un Arrêt inédit de la Cour de Cassation chambre commerciale du 23 septembre 2014 (N° de pourvoi: 13-22763), la Cour casse partiellement la décision de la Cour d'Appel qui avait pourtant condamné…
La protection sociale des travailleurs français est assurée par un régime de base obligatoire puis un régime complémentaire obligatoire. Ces deux régimes diffèrent selon le statut de ces mêmes travailleurs (salariés, salariés-cadres, profession indépendante, commerçant, artisan ou industriel). L’article en question traitera principalement de l’analyse des régimes de protection sociales complémentaire souscrits par un une entreprise ou à titre personnel,…
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014) Les principaux apports de la loi de finance pour 2015 : 1. La refonte du barème de l’impôt sur le revenu (IR) : Nous recenserons deux changements majeurs : Comme l’a rappelé le premier ministre Manuel Valls, ces deux nouveautés ont…
Au cours de ces dernières années, le Grand-Duché du Luxembourg, membre fondateur de l’Union Européenne, est devenu une des places financières internationales les plus attractives pour les investisseurs étrangers. Cette notoriété est due notamment à la position centrale qu’occupe cet Etat au cœur de l’Europe et du marché économique européen. De même, la stabilité qu’il connaît au plan politique, économique…
I. Textes 1. Signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique d’infirmation du 29 octobre 2014 : La nécessité d’un échange d’informations au niveau européen est apparue afin de faciliter le dialogue des administrations fiscales et dans le but de lutter contre la fraude fiscale mais encore pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. La mise en place d’un…