La loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 29 décembre 2012. Son objectif est de lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale. Trois schémas d'optimisation fiscale étaient particulièrement visés. Cession d’un usufruit temporaire Le schéma couramment pratiqué était le suivant : un contribuable démembre un bien et en donne temporairement l’usufruit à une société…
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Quels sont les changements notables pour votre fiscalité en 2013 En 2013, on plafonne les niches fiscales à 10 000€ sauf (dispositifs Malraux, Girardin, Sofica). On s'y habitue depuis la loi de finances d'août 2012, l'abattement en ligne directe des donations et successions est passé de 159 000€ à 100 000€. De plus, il faudra désormais patienter 15 ans afin…
La réforme relative au divorce de 2004 avait pour objectif d'accélérer les procédures et de réduire la durée de règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, une initiative, déjà déployée dans certaines régions de France, a vu le jour à Paris. Magistrats, avocats et notaires parisiens ont annoncé, en novembre dernier, avoir signé le 6 juillet 2012…
Alors que la défiance vis-à-vis de l'assurance-vie ne cesse de grandir, comme en témoignent les récents chiffres de décollecte, les patrimoines les plus importants peuvent se tourner vers les contrats de capitalisation. Sentant le vent tourner, les assureurs peaufinent leur offre à l'aube d'une année qui s'annonce compliquée pour l'épargne. Ainsi, Ageas France lance le contrat Latitude Patrimoine Capitalisation. Investi…
Les députés ont examiné cette semaine le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. En voici les principaux éléments. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Les parlementaires ont adopté la mesure phare du plan de compétitivité du gouvernement présenté début novembre: la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), censé alléger de 20 milliards…