Par Hervé Morell Chargé de travaux dirigé à l'Université Toulouse I Capitole L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, JO du 10 décembre 2010, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée parachève le statut de l’EIRL institué par la loi du 15 juin 2010.…
Catégorie Ingenierie Patrimoniale
A la suite de la dissolution du lien matrimonial, une prestation compensatoire peut être due par l’un des époux au profit de l’autre destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’existence de contrats d’assurance vie souscrits par l’un ou l’autre des époux sera prise en compte…
La constitution d’une SCI et la mise en place d’une vente à soi-même peuvent être constitutives de fraude. Lorsque en effet la SCI -fictive- est constituée dans le seul but d’acquérir un bien immobilier, dont la saisie par un créancier de l‘apporteur devenait une perspective envisageable, étant précisé que l’achat est financé par un prêt in fine, l’opération a pour…
Par Jean-Noël Chaumont L’année 2010 a encore confirmé l’engouement sans limite des épargnants français pour les fonds en € comme véhicule principal et quasi-exclusif de leur contrat d’assurance-vie. Ainsi, la nouvelle collecte réalisée en 2010, ainsi que les encours globaux qui représentent aujourd’hui plus de 1.300 Milliards d’€, sont investis à plus de 85 % sur les fonds garantis en…
L’exercice de la faculté de renonciation constitue-t-elle vraiment un acte d’administration ? Rappelons que constituent des actes d’administration du patrimoine des personnes vulnérables, les actes relatifs à la gestion courante de ce patrimoine (C. civ., art. 496). Le contenu de cette catégorie d’actes est fixé par le décret précité du 22 décembre 2008 (et en particulier par ses annexes). Celui-ci,…