Par Maxime Ponsolle Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2254 Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5816 Instruction fiscale commentant le dispositif : BOI 5 B-2-10, n°6 Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009 a institué un nouveau dispositif de défiscalisation. Le député Michel Bouvard, dans son amendement n°11, modifie le régime…
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