Par Hervé Morell Dans un contexte de mondialisation, il est relativement fréquent aujourd’hui que les couples mariés de nationalité française, quittent leur territoire pour s’installer dans d’autres états. Cette libre circulation des personnes entraine des conséquences pratiques importantes sur les règles applicables en matière de régimes matrimoniaux. En fonction des situations, la détermination de la loi applicable dans l’espace ne…
Catégorie Transmission et organisation du patrimoine
Par Jean-Noël Chaumont Le développement récent des affaires patrimoniales touchant l’une des plus grosses fortunes de France, sans en préjuger les futures suites légales, fiscales ou politiques, doivent interpeller tous les Conseils en Gestion de Patrimoine quant à la déontologie qu’ils doivent non seulement respecter pour eux-mêmes évidemment, mais aussi pour leurs clients, notamment ceux qui, systématiquement, sont à la…
Par Manuel Villanueva Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 5 juillet 2010, n°301044, ministère du budget c/ époux Hubert B.) a rappelé le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé d’un prêt souscrit initialement pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location. Il convient de rappeler les termes de l’affaire : Un couple avait contracté un prêt au…
Par Jean-Noël Chaumont Gestionnaire de patrimoine, Formateur pôle patrimonial professionnel La cession à titre onéreux d’une entreprise sociétaire (SARL, SA, SAS) par ses principaux dirigeants et actionnaires historiques engendre, notamment pour ses créateurs, le paiement d’un impôt de plus-values dont le poids financier peut-être très important. 410
Pour la Cour de cassation, la clause alsacienne (clause de reprise des apports) ne confère aucun avantage matrimonial (Cass.1ère civ. 17 nov. 2010, n°09-68292). Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’analyse de la doctrine sur cette clause : loin de conférer un avantage, son effet est de faire obstacle à ce qu’un avantage matrimonial se réalise (P. Simler,La…