La constitution d’une SCI et la mise en place d’une vente à soi-même peuvent être constitutives de fraude. Lorsque en effet la SCI -fictive- est constituée dans le seul but d’acquérir un bien immobilier, dont la saisie par un créancier de l‘apporteur devenait une perspective envisageable, étant précisé que l’achat est financé par un prêt in fine, l’opération a pour…
Catégorie Transmission et organisation du patrimoine
La suppression du bouclier fiscal et la réforme du seuil et des tarifs de l’ISF ont occulté certaines dispositions intéressantes du projet de loi de finances rectificative. En effet, parmi les axes de réformes portés par le projet de loi figure une proposition de modification du Pacte Dutreil qui n’est pas sans intérêt. 304
La transmission inter familiale d’une entreprise se réalise le plus souvent en pratique par le moyen d’une donation-partage. Le recours à la donation-partage en effet permet de transmettre la valeur que représente l’entreprise à tous les enfants de manière parfaitement identique tout en respectant le travail réalisé par le ou les repreneurs. 129
Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons et d’en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er prévoit qu’un époux ne…
Le propriétaire d’un bien, objet d’une clause d’indisponibilité, ne peut pas en principe volontairement constituer au profit de tiers sur ses biens des droits réels principaux (tel qu’un usufruit par exemple). Qu’en est-il d’une clause d’inaliénabilité ? 132