L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
Jurisprudences : CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, Hedqvist, C-264/14: , l'échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA CJUE, arrêt du 2 septembre 2015, Groupe Steria, C-386/14: l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire…
JURISPRUDENCES : Cass, ass. plen. 2 octobre 2015, n°14-14.256 : droits de succession et parts d’une SCI monégasque Cass, civ 1ère, 27 octobre 2015, n°14-22.224 : application des règles de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté Cass. civ 1ère, 17 juin 2015, n°13-19.759 : responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine pour absence de preuve de…
Textes juridiques : QPC du 17 Septembre 2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support. Cass, civ 1ère 7 Octobre 2015, n° 14-14702 : DIP : 2 filles nées en France avec nationalité allemande. Assignation pour reconnaissance du défunt père sous la loi allemande Textes législatifs : Ordonnance 14 Octobre 2015 : ordonnance portant simplification et modernisation du droit…
En audience du 6 juillet 2015 et par une décision rendue le 20 juillet 2015, la Commission des Sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, blâme et prononce une sanction pécuniaire à hauteur de 20 000 euros à l'encontre d'un courtier. Les fondements juridiques de cette sanction sont classiques, il s'agit de la Déclaration des droits de l’homme…
La consécration de l'Approche Patrimoniale Globale et le devoir de conseil spécifique des Conseillers en Gestion de Patrimoine trouvent désormais leur fondement dans la construction jurisprudentielle. Ainsi, dans un Arrêt inédit de la Cour de Cassation chambre commerciale du 23 septembre 2014 (N° de pourvoi: 13-22763), la Cour casse partiellement la décision de la Cour d'Appel qui avait pourtant condamné…