L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014) Les principaux apports de la loi de finance pour 2015 : 1. La refonte du barème de l’impôt sur le revenu (IR) : Nous recenserons deux changements majeurs : Comme l’a rappelé le premier ministre Manuel Valls, ces deux nouveautés ont…
I. Textes 1. Signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique d’infirmation du 29 octobre 2014 : La nécessité d’un échange d’informations au niveau européen est apparue afin de faciliter le dialogue des administrations fiscales et dans le but de lutter contre la fraude fiscale mais encore pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. La mise en place d’un…
I. jurisprudence Droit des successions 1. Arrêt de la Cour de Cassation, 1ière chambre civile, le 16 septembre 2014, n°13-16164 : (renonciation du descendant et droit de retour) Un gratifiant effectue une donation-partage (Rappel : La donation-partage se fait par acte notarié, permet d'anticiper le règlement de sa succession sous certaines conditions. Il s'agit à la fois d'une donation et…
I. Textes 1. Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative…