Catégorie Veille juridique

Jurisprudence : 1/ Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle : Civ. 1ere, 14 janv. 2016, n° 14-26.474. « Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant…

Informations internationales La baisse du pétrole et ses conséquences Les Echos. fr : « Le pétrole et les banques dépriment de nouveau les Bourses mondiales » La Tribune : « Pétrole : Obama veut une taxe de 10 dollars par baril, colère des industriels » Santé La loi santé au secours des bailleurs établissements publics de santé : L. n°…

Jurisprudence : 1/ Prescription de l’action en paiement des créances entre époux : Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.756 « L’arrêt rendu par la première chambre civile le 2 décembre 2015 répond à la question de savoir si l’action intentée aux fins d’obtenir le paiement de sommes dues au titre de créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation…

Au cours de cette veille, nous reprendrons successivement les principales nouveautés sociales et fiscales qui ont marqué cette riche année 2015. Le volet social a souvent peu de succès tant auprès des étudiants que des professionnels, pourtant la prise en compte de ce dernier est un des éléments incontournables dans l’élaboration d’une stratégie patrimoniale. Nous pouvons constater un accroissement des…

SECURITE / ECONOMIE / BUDGET Il faut augmenter le budget européen pour contrôler les frontières - 20/11/2015 – Le Monde Budget : 600 millions d’euros supplémentaires en 2016 pour la sécurité : Ces crédits devraient se répartir à parts à égales entre le financement de nouveaux emplois et des besoins en équipement.- 19/11/2015 – Les Echos Financement du terrorisme :…