Assurance vie et projet de loi de finances rectificative

Nous en saurons plus, dès demain, mercredi 11 mai 2011, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, puisque le projet doit être présenté en conseil des ministres et Christine Lagarde, ministre de l’économie ainsi que François Baroin, ministre du Budget, seront auditionnés, par la Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
A priori, le projet de loi de finances ne devrait pas directement modifier le régime fiscal de l’assurance-vie, les velléités réformatrices  ayant été pour le moment abandonnées.
Ce n’est pas dire que le projet, tel qu’il semble se dessiner, ne sera pas sans conséquences sur l’assurance vie

D’abord, le projet, en supprimant le bouclier fiscal, met heureusement fin aux difficultés  résultant de l’application de l’article 1649-0 A du CGI à l’assurance vie.

En substance, rappelons que,  selon ce texte, le redevable dispose d’un droit à  restitution lorsque les charges excèdent 50 % de ses revenus, charges et revenus réalisés par le redevable, ceux-ci étant définis par le texte lui-même.
Jusqu’à la réforme de l’article 1649-0 A par la loi de finances pour 2011, l’alinéa 6 du texte était rédigé ainsi : « Les revenus des comptes et plans d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, autres que ceux en unités de compte, sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte » .
Les dispositions du texte distinguaient très naturellement entre les contrats en euros et les contrats en unités de compte (voir ici ), mais étaient muettes  quant à leur  application aux contrats multisupports.
Sans surprise, l’administration fiscale, pour l’application de ce texte, assimila ces contrats à des contrats en unités de compte. Elle subordonna cependant cette  assimilation  à une condition  qui ajoutait à la loi : l’épargne ne devait pas être exclusivement investie sur le fonds euros. En effet, un contrat « multisupports » dans lequel l’épargne est en réalité exclusivement ou quasi exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l’année prise en compte pour la détermination du revenu réalisé, ne peut pas être assimilé à un contrat en unités de compte pour la détermination du droit à restitution. Le revenu retiré du fonds en euros d’un tel contrat est réputé réalisé à la date de son inscription au contrat et, à ce titre, pris en compte pour la détermination du droit à restitution » ( Instr. 26 août 2008, BO 13 A-1-08)
Le conseil d’Etat, nous le savons (voir ici) a annulé le 13 janvier 2010  pour ajout à la loi les  dispositions de l’instruction fiscale du 26 août 2008 relative au droit à restitution, qui précisaient les conditions d’application de l’article 1649-0-A, alinéa 6 du Code général des impôts (CGI) aux « revenus » des fonds en euros des contrats d’assurance-vie multisupports, au motif que cette doctrine administrative est contraire au principe d’assimilation des contrats multisupports, quelle que soit leur allocation d’actifs, aux contrats en unités de compte.

Cependant, le législateur en réformant les faits générateurs des prélèvements sociaux, en considérant (à tort) comme définitivement acquis les produits inscrit en compte dans le fonds euros, a modifié l’article  1649-0 A
Selon la nouvelle rédaction du texte, « Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du présent code s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

La suppression  du bouclier mettra donc heureusement et définitivement fin cette règle totalement contraire à la nature même des contrats multi-supports.

Ensuite, la réforme de l’ISF ou des des donations aura inévitablement des conséquences sur  l’utilisation des contrats d’assurance vie, en particulier comme technique d’optimisation de l’ISF ou de transmission à  titre gratuit. Nous attendrons le vote de la loi pour en dire davantage.