Il n’y a pas que l’affaire DSK

La date du 06 juin 2011 n’est pas seulement marquée par la comparution de DSK devant  le tribunal de New York.
C’est également le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 par l’Assemblée Nationale.

Plusieurs amendements modifiant ou enrichissant le projet initial ont été adoptés en commission de finances, dont certains, concernant l’assurance-vie, nous intéressent particulièrement.
Et en particulier, l’amendement CF 178, dont voici le texte :

« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite« .

Cet amendement  est ainsi présenté  par le rapporteur Carrez (Mes observations sont entre parenthèse)

«  cet amendement tend à assurer une meilleure cohérence entre les droits de succession  pesant sur l’assurance-vie (sic) et la majoration de 5 % des droits appliqués aux grosses successions.
De fait, le groupe de travail que nous avons constitué envisageait, au début de sa réflexion, de faire peser sur l’assurance-vie l’essentiel du financement de la réforme de l’ISF, mais le texte que nous examinons aujourd’hui ne lui demande plus aucun effort.
Alors que les taux des deux tranches supérieures d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe vont passer de 35 % et 40 % à 40 % et 45 %, l’assurance-vie bénéficie, en sus de l’abattement de droit commun applicable aux successions (?), d’un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire, avant de se voir appliquer un taux d’imposition de 20 %. L’augmentation des droits de succession a donc pour effet d’accroître l’avantage relatif, déjà considérable, de l’assurance-vie. L’amendement propose une modeste correction à cette dissymétrie, en portant le taux de 20 % à 25 % »

L’amendement est approuvée par le président J. Cahuzac : « L’effort supplémentaire de 5 points que propose l’amendement CF 178 du rapporteur général est mineur. De fait, l’objectif devrait être d’encourager plutôt la détention des produits d’assurance-vie que leur transmission, laquelle n’a aucun effet sur l’économie » (sic).

Cet amendement était assez prévisible, même s’il procède d’une logique curieuse. Pourquoi en effet corriger une dissymétrie alors qu’aucune « modeste correction » n’avait été  envisagée au profit de la fiscalité de l’assurance-vie lors de l’adoption de la loi TEPA et  en particulier du principe de la revalorisation annuelle des abattements, déjà largement relevés par la loi,  qui avait pour effet d’accroître tout spécialement  en ligne directe, « l’avantage relatif » de la donation ou du legs sur l’assurance-vie ?