Prélèvements sociaux, l’imposition des contrats d’assurance vie multi-supports pendant la vie de l’assuré

Pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux, les contrats multi-supports étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur  de la loi de finances pour 2011, assimilés aux contrats en unités de compte. En d‘autres termes, les produits acquis du compartiment euros du contrat n’étaient pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux.

Des raisons de fond justifiaient cette assimilation. Celle-ci cependant a été contestée par l’administration fiscale, lorsque le profil sécuritaire de l’investisseur conduisait à privilégier de façon importante au sein de l’allocation d’actifs, le compartiment euros.  Dès 2006, le gouvernement avait émis le souhait d’imposer aux prélèvements sociaux le compartiment euros des contrats multi-supports. Mais sous l’influence des compagnies le projet n’avait pas vu le jour.

La loi de finances  pour 2011 opère un traitement différencié entre les compartiments en euros et les compartiments en unités de comptes des contrats multi-supports, pour des raisons affichées de cohérence et de lutte contre des stratégies d’opportunité.

– La réforme serait cohérente, car, « lorsqu’ils (les compartiments euros) fonctionnent exactement comme des contrats en euros classiques, aucune justification ne semble pouvoir être avancée » pour les soumettre à des règles différentes (Assemblée Nationale : Rapport au nom de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011).

-La réforme serait également opportune, car l’une des causes du succès de la souscription des contrats muti-supports, au détriment des contrats en unités de comptes ou des contrats monosupport euros, résulte dans le déploiement d’une stratégie d’aubaine : certains contractants « on pu souscrire un contrat multi-supports, investi dans une très large majorité en euros afin de reporter l’imposition des prélèvements sociaux au dénouement du contrat » (Sénat,    rapport commission finance ).

Une autre raison que les rapports parlementaires n’évoque pas explicitement peut cependant être avancée : la commercialisation des contrats mono-supports « euros » est en recul constant au profit des compartiments euros et les perspectives futures de rendement ne vont pas inverser la tendance, bien au contraire .
L’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des compartiments euros des contrats multi supports permet donc de limiter la perte résultant de cet arbitrage naturel des investisseurs avisés .
La raison  principale est donc essentiellement budgétaire : le gain espéré de la mesure est de 1, 6 milliards d’euros en 2011

L’assujettissement des compartiments euros aux prélèvements sociaux annuels soulève des objections fondamentales.

Deux critiques majeures peuvent en effet être formulées contre cette mesure que les parlementaires s’obstinent à considérer de bon sens.

–    D’abord, lors d’un rachat partiel ou lors du dénouement du contrat, une moins value peut être constatée sur les compartiments en unités de comptes, si forte que la valeur du contrat devient inférieure au montant des revenus inscrits sur le fonds en euros. Dans ce cas, le souscripteur constate à la fois une perte et supporte des prélèvements sociaux  sur une valeur dont il ne profite pas !

–    D’autre part, la faculté d’arbitrage au sein des supports d’investissement interdit de considérer qu’un revenu sur le compartiment euros est définitivement acquis. En effet, les revenus inscrits sur le fonds en euros peuvent être réinvestis vers des supports en unités de compte, dont le rendement n’est pas certain et qui peuvent se déprécier.

Les auteurs de la réforme n’ont pas ignoré ces difficultés. Au contraire, ils ont très habilement justifié leur projet en partant de celles-ci, mais sans en régler toutes les difficultés.

Pour pallier le risque d’une moins-value, la loi de finances pour 2011 prévoit au dénouement du contrat un mécanisme de restitution des sommes acquittées « au fil de l’eau » « lorsque le montant qui a été payé s’avère à la fin du contrat être supérieur au montant des prélèvements sociaux devant être acquittés après calcul du rendement final et effectif du contrat multi-supports ».

Notons enfin que lors des travaux parlementaires, il a été avancé que cette réforme était neutre pour le souscripteur, voire avantageuse puisque le taux de prélèvements sociaux devraient à l’avenir augmenter. Cette analyse est trompeuse dans la mesure où le prélèvement annuel a pour effet inéluctable de diminuer la base de capitalisation donc le rendement du fonds euros