Une charte pour faciliter le règlement des conflits liés au divorce

La réforme relative au divorce de 2004 avait pour objectif d’accélérer les procédures et de réduire la durée de règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, une initiative, déjà déployée dans certaines régions de France, a vu le jour à Paris. Magistrats, avocats et notaires parisiens ont annoncé, en novembre dernier, avoir signé le 6 juillet 2012 une charte relative à la procédure de divorce (1).

Objectifs de la charte

Les rédacteurs se sont fixé deux buts à atteindre : clarifier les missions de chacun des acteurs de la procédure et inciter les magistrats, les avocats et les notaires à appréhender les enjeux liquidatifs du divorce le plus en amont possible. Concernant ce dernier point, la charte répond à une spécificité du contentieux familial parisien caractérisé par des enjeux patrimoniaux souvent importants et complexes, avec un règlement post-divorce du partage qui peut prendre de nombreuses années.

Par conséquent, la convention « appelle à la clarification des intentions des parties, dès l’engagement du divorce, quant à la revendication d’éventuelles créances, afin de ne pas biaiser la loyauté du débat, notamment sur la prestation compensatoire », précise la charte dans son introduction.

Professionnel qualifié

La convention prévoit ainsi que, « parmi les mesures à la disposition du juge, la désignation concomitante, au stade de l’ordonnance de non-conciliation, d’un médiateur familial (article 255 1° du Code civil), d’un professionnel qualifié (article 255 9° du Code civil) ou d’un notaire (article 255 10° du Code civil) peut permettre de traiter dès l’origine le conflit dans la globalité de ses enjeux ». La désignation d’un professionnel qualifié (article 255 9° du Code civil) pour « dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » permet d’aider le juge à déterminer la prestation compensatoire.

La charte précise que les avocats et les notaires sont les professionnels qualifiés « les plus adaptés »en raison de leur pratique régulière du droit patrimonial de la famille. A noter qu’un expertcomptable est tout à fait indiqué lorsqu’il y a une société dans le patrimoine des époux, par exemple.

Notaire expert

Selon l’article 255 10° du Code civil, le juge peut désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. La nomination d’un notaire expert est particulièrement recommandée « lorsque la complexité prévisible des opérations liquidatives le justifie, même en l’absence de bien soumis à publicité foncière », indique la charte. Dans cette hypothèse, il est même préconisé d’utiliser cumulativement les articles 255 9° et 255 10° du Code civil, indique la charte dans son article 12. Par ailleurs, il apparaît que la désignation d’un notaire expert, en application de l’article 255 10°, ait une autre vertu : celle de permettre au juge, en prononçant le divorce, de trancher les désaccords tels qu’ils résultent du rapport du notaire, nommé sur le fondement de l’article 255 10°. L’idée est de tarir, tant que faire se peut, le contentieux post-divorce.