L’attribution gratuite de titres

Sommaire

L’attribution des actions

Le Champ d’application du régime de faveur

Les personnes pouvant être concernées par l’attribution

• La société attributrice
• Le bénéficiaire de l’attribution

L’attribution des actions

• Les actions
• Le caractère gratuit de l’octroi

La procédure d’attribution des titres

Les décisions relatives à l’attribution

• L’Assemblée générale extraordinaire
• L’organe de direction
• L’information de l’Assemblée générale ordinaire

Une attribution limitée des titres à court terme

• La période d’indisponibilité
• La période de conservation

Les cas spécifiques

• La poursuite des délais
• L’extension de la période d’incessibilité

Le régime applicable

Le régime fiscal

L’imposition des revenus

• L’imposition au titre du revenu
• Les prélèvements sociaux au titre des revenus

L’imposition en tant que plus-value

Les contributions sociales

•    Les contributions patronales
•    Les contributions salariales

Bibliographie

L’attribution gratuite de titres

Présente en France afin d’encourager l’actionnariat des salariés depuis la loi de finance pour 2005, et inchangée jusqu’en 2012, l’attribution de titres a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années, d’abord par la loi de finance pour 2013, puis par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » du 6 août 2015, pour ensuite être modifiée par la loi de finance pour 2017 et enfin par la loi de finance pour 2018. C’est finalement aujourd’hui la superposition de cinq régimes qui viennent s’appliquer aux attributions de titres.

Ce dispositif est une pratique fréquente qui consiste pour une société à octroyer à ses salariés ou mandataires sociaux ses propres actions sans contrepartie. En outre, c’est une façon pour les sociétés de rémunérer ou gratifier ses salariés ou mandataires sociaux par une voie autre que celle des salaires, augmentations ou promotions exceptionnelles.

Bénéficiant d’un régime fiscal et social spécifique, l’octroi d’actions doit alors répondre à tout un ensemble de règles édictées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du code de commerce.

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