Actualité Fiscale : L’aménagement de l’ISF 2013 un nouveau barème et un nouveau plafonnement !
La loi de finances pour 2013 maintient le seuil de déclenchement de l’ISF à 1,3 M€. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €.
Parallèlement, elle substitute à un taux unique un barème progressif beaucoup moins favorable au contribuable.
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Barème progressif applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 800 000€ | 0% |
| Supérieur à 800 000 et inférieur ou égal à 1 300 000€ | 0.50% |
| Supérieur à 1 300 000 € et inférieur ou égal à 2 570 000 € | 0.70% |
| Supérieur à 2 570 000 € et inférieur ou égal à 5 000 000 € | 1% |
| Supérieur à 5 000 000 € et inférieur ou égal à 10 000 000 € | 1.25% |
| Supérieur à 10 000 000 € | 1.50% |
A noter
la réduction d’ISF de 300€ par personne à charge est supprimée.
Aménagement du régime des biens professionnels
Jusqu’à présent, lorsque le redevable détenait des droits sociaux qualifies de biens professionnels au regard de l’ISF, il était exonéré de cet impôt sur la fraction de la valeur de ces droits correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité opérationnelle de la société. Bonne nouvelle ! A compter de 2013, c’est l’intégralité de la valeur des droits sociaux pouvant être qualifies de biens professionnels qui est exonérée.
Les obligations déclaratives
Le seuil à partir duquel les contribuables doivent déposer, en 2013, une déclaration spéciale d’ISF est abaissé à 2,57 M€ (contre 3 M€ en 2012). Les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent, quant à eux, déclarer leur patrimoine avec l’ensemble de leurs revenus.
Le système de la décote
Pour les redevables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 M€, une décote est appliquée afin d’atténuer leur imposition. Cette décote se détermine selon la formule suivante : 17 500 € – (1,25 % x P) (P correspondant à la valeur nette taxable du patrimoine). Illustration : un contribuable détenant un patrimoine imposable à l’ISF de 1,35 M€ serait, sans le système de décote, redevable d’un impôt de 2 850 €. Avec le dispositif de décote, le montant de l’impôt à payer est sensiblement réduit : Décote:17500€(1,25%x1,35M€) =17500€-16875€=625€. Montant de l’ISF = 2 850 € – 625 € = 2 225 €.
Mécanisme de plafonnement
La LF 2013 introduit, à compter de l’année 2013, un mécanisme de plafonnement de l’impôt. Ainsi, le montant total formé par l’ISF, l’IR et les prélèvements sociaux ne pourra pas excéder 75 % des revenus de l’année précédente du contribuable. À défaut, le montant de l’ISF de l’année concernée sera réduit de l’excédent constaté. Excédent qui ne pourra ni s’imputer sur l’impôt sur le revenu, ni donner lieu à restitution.
