Allongement à 10 ans du délai de reprise ISF portant sur les contrats d’assurance vie non déclarés

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter des amendements plus restrictifs que le projet de loi initial. Pour mémoire, dans L’Agefi Actifs, n°565, p.7, nous évoquions le projet de l’exécutif de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l’étranger.
Un expert fiscaliste faisait remarquer que le fisc n’avait pas encore envisagé d’allonger les délais de prescription portant sur l’ISF ou sur les droits de succession, ce qui était selon lui « plutôt positif ». A croire que la commission des finances a souhaité régler cette situation puisqu’elle prévoit désormais de rallonger le délai de reprise. En matière d’IR, ce délai est porté de trois à dix ans. Ce délai est allongé de 6 à 10 ans en matière de droits d’enregistrement et d’ISF portant sur des contrats d’assurance vie non déclarés