La lutte contre la fraude fiscale

Projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi : 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et trois se sont abstenus.

En cette période de crise économique (financière et bancaire). Les États cherchent à trouver des nouvelles rentrées d’argent (épisode de l’écotaxe en France) mais aussi à mieux lutter contre les fraudes fiscales qui sont des pertes sèches pour les caisses des États.

L’Europe sort lentement de la crise économique et renoue doucement avec la croissance (plus 0,7 % pour l’Allemagne et 1,8% en Pologne pour 2012). Cependant certains États européens sont «à la traine» comme la France par exemple (0% en 2012). La Commission Européenne revoit fréquemment les prévisions de croissance trop optimistes des États. C’est pourquoi les Etats tentent de mieux lutter contre les fraudes fiscales pour deux objectifs :

• Augmenter les recettes fiscales ;
• Apaiser la colère de la population qui est spectatrice des scandales financiers (affaire Cahuzac).

C’est ainsi qu’en France un projet de loi contre la fraude fiscale a vu le jour. On estime que dans l’hexagone la fraude fiscale s’élève entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année. Et au niveau de l’Europe cela s’élève chaque année à 2000 milliards d’euros.

I) La définition actuelle de la fraude fiscale

La fraude fiscale est le détournement « illégal » d’un système fiscal d’un état dans le but de ne pas contribuer aux charges publiques. Souvent la fraude fiscale se confond avec l’évasion fiscale qui consiste à utiliser dans la légalité les failles d’un système juridique pour diminuer son imposition.

La fraude fiscale est une infraction à la loi faite dans le but d’échapper à l’imposition ou de la diminuer. Il faut la réunion de trois éléments pour caractériser cette infraction. Un élément légal (le non respect du droit), un élément matériel (l’impôt éludé) et enfin un élément moral (faute intentionnelle ou pas).

Les sanctions peuvent être fiscales mais aussi pénales.

• Sanctions fiscales : le fait de dissimuler des revenus ou des biens imposables. Ces sanctions peuvent avoir lieu dans deux cas: en cas d’absence de déclaration faite dans les temps, et en cas d’omission volontaire ou involontaire.
• Sanctions pénales si l’administration découvre un comportement frauduleux.
  • 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement dans la plupart des cas,
  • 700 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement si la fraude fiscale est réalisée sur la base de fausses factures visant à obtenir des remboursements injustifiés,
  • 1 million d’euros et sept ans de prison si la fraude est réalisée ou facilitée grâce à l’ouverture d’un compte sur un territoire ne permettant pas l’échange de renseignements nécessaires à l’application de la loi fiscale française.

II) Les apports du projet de loi contre la fraude fiscale

Ce projet de loi, vise à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et l’affairisme sous toutes ses formes.
Les points clés de cette loi sont:

• L’alourdissement des peines, les amendes pouvant désormais atteindre 2 millions d’euros et sept ans d’emprisonnement ;
• Possibilité de saisie intégrale du patrimoine du fraudeur ;
• Possibilité d’inscrire sur la liste des États non coopératifs un État qui aurait refusé l’échange automatique d’informations ;
• Création d’un procureur de la république financier. Les procureurs pourront avoir recours à des techniques spéciales d’enquêtes, comme par exemple la surveillance, les écoutes, les saisies conservatoires etc. ;
• Création de magistrats spécialisés travaillant en coopération avec les procureurs de la république financiers.

Néanmoins des points de divergences existent et sont importants :
Les sénateurs ont supprimé l’article 1er qui donne la possibilité aux associations de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. De plus l’article 11 sexies, qui visait le délai de prescription fiscale et ainsi le faire passer de trois à six ans, a été aussi supprimé. À noter que l’amendement du sénateur Marini propose la création d’une procédure d’abus de droit fiscal pour les seuls groupes de sociétés internationaux.

Ce projet de loi apparait après des affaires marquantes sur la scène politique française (affaire Cahuzac). La lutte contre la fraude fiscale est devenue à la fois un symbole et une priorité. C’est un durcissement des sanctions et comme le dit le rapporteur Yann Galut (Paris, du Cher) «une rupture par rapport à une certaine forme de tolérance». Néanmoins le gouvernement souhaite encore étudier la question: « oui, nous ferons tout pour aboutir d’ici l’examen du budget. Il s’agit de savoir ce qu’est un «montage à but essentiellement fiscal». Ne prenons pas le risque de sanctionner des innocents» précise Madame Taubira