La fin du Scellier repoussée au 31 Mars 2013
Les députés ont adopté le 15 Novembre le nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif baptisé «Duflot », du nom de la ministre du Logement Cécile Duflot, qui cible le logement intermédiaire, et ils l’ont rendu plus avantageux pour l’Outre-mer. Le Scellier, quant à lui, devrait bénéficier d’un régime transitoire avant extinction, jusqu’au 31 mars 2013.
De nombreux amendements sont venus modifier le dispositif Scellier et Duflot. Des modifications qui si même elles ne sont pas définitives ne devraient pas évoluer lors des prochaînes discussions à l’Assemblée avant la fin de l’année.
Les députés ont donc adopté un amendement des députés PS Christophe Caresche et de Jean-Jacques Urvoas rendant éligible au dispositif Duflot pour six mois la zone dite « B2 » sans attendre un agrément de la préfecture comme prévu. Par ailleurs, l’avantage dit « Scellier » sera maintenu durant le premier trimestre 2013 pour « les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012 ».
Concernant le Scellier , les investissements réalisés avant le 31 Décembre 2012 pourraient ne pas être soumis au plafond des niches fiscales de 10000 euros mais pourraient bénéficier du plafond de 18.000 euros selon la clause de « grand-père ».
Une clause de grand-père est une exception introduite dans la loi permettant à une ancienne législation de continuer à s’appliquer après la promulgation d’une nouvelle. En général, l’exception est limitée. Elle peut par exemple être en vigueur pour une période de temps limité, avoir un périmètre d’application restreint, ou encore s’éteindre une fois qu’un changement de la législation ultérieur est entré en vigueur.
A suivre avant la fin du mois de Décembre si ce changement de législation prévoit la clause de grandpère….
Concernant le Duflot , les principaux éléments du dispositifs ont été confirmés:
- réduction d’impôt de 18% étalée sur 9 ans.
- dispositif pour 4 ans du 01/01/13 au 31/12/16
- jusqu’à deux acquisitions dans la limite de 300.000 euros
- plafonds de loyers fixés par décret
- dispositif éligible aux zones A bis, A, B1 et B2 jsuqu’au 30 Juin 2013.
La question du zonage a soulevé une réelle réflexion.
Le gouvernement s’est donné 6 mois d’analyse supplémentaire en rendant la zone la zone B2 éligible au B2 au dispositif Duflot jusqu’au 30 Juin 2013, date à laquelle le zonage aura été révisé.
Le dispositif Duflot va donc remplacer le dispositif Scellier. Il se veut plus incitatif et plus social avec une réduction d’impôt de 18% (contre 13% en 2012 pour le Scellier) sur le prix de vente (plafonné à 300.000 euros) étalé sur neuf ans, un plafonnement des loyers inférieurs de 20% aux loyers de marché et réservé aux zones où les besoins se font le plus sentir.
Pour adapter le dispositif à l’Outremer, le taux de réduction d’impôt devait passer de 18 à 29% dans ces territoires.
La question a aussi tourné autour du « zonage », puisque le territoire est classé en plusieurs zones (zone C pour les communes de moins de 50.000 habitants par exemple) .Le nouveau dispositif n’est pas accessible à toutes les zones.
Les députés ont accepté que les dispositifs outre-mer soient exclus du plafonds des niches de 10.000 euros.
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