Veille juridique – Octobre 2017
Sommaire
Législation :
- Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : page 2
- Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatifs aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement: pages 2-3
Jurisprudence :
- La réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français ( Civ 1, 27.9.2017, n°16-13.151) : pages 3-4
- Refus de l’administration fiscale d’accorder un dégrèvement d’office : Aucun recours (CE, 19.07.2017 n°403096) : pages 4-5
- La distribution, condition juridique d’existence des dividendes ( Com, 13.9.2017, n°16-13.674) pages : 5-6-7
Doctrine fiscale :
- Changement de position de l’administration fiscale concernant les déficits fonciers générés par un bien cédé ou dont la location a cessé (BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901) : pages 8-9
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