Conseil Patrimonial et Mariage pour tous !

Par Jean-Noël Chaumont

Le 12 février 2013, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le texte du projet de Loi portant sur le « mariage pour tous », selon l’appellation commune reprise par les médias ; ce texte va faire l’objet d’un examen par le Sénat début Mars et sera sans doute, à l’issue de la « navette parlementaire », porté devant le Conseil Constitutionnel pour validation avant sa promulgation définitive, sans doute à la fin du 1er trimestre 2013, par le Président de la République.

Si ce texte a nourri un abondant débat dans la société française, il ne contient pas en lui-même une « révolution » juridique, mais tout au plus une prise en compte de l’évolution de notre société, comme souvent le Code civil sait la reconnaître dans un délai plus ou moins long… Cependant, la légalisation du mariage entre personnes de même sexe a induit la nécessité d’une mise à jour d’autres dispositions légales contenues dans le Code rural, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la sécurité Sociale et le Code du travail. Ainsi, le texte de Loi adopté par les députés contient 23 articles sur 12 pages…

Qu’en retenir d’essentiel, dans l’attente d’un examen plus approfondi que nous ne manquerons pas de vous livrer dès adoption définitive de la Loi ? Comment le Conseil patrimonial doit-il prendre en compte cette évolution du cadre familial ?

Retenons tout d’abord que ce texte écarte quelques questions majeures découlant du nouveau couple formé par deux personnes de même sexe : la procréation médicalement assistée par exemple qui devrait être examinée avant la fin de l’année.

Les nouveautés essentielles, au regard du Conseil Patrimonial, de ce texte nous paraissent être les suivantes :

• L’article 143 du code civil est désormais ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Rappelons à ce propos que l’article ancien ne se prononçait pas formellement sur l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe, mais que la Cour de Cassation, saisie à plusieurs reprises, l’avait restrictivement interprété en interdisant cette union. De cette nouvelle possibilité découlera pour les couples homosexuels mariés les mêmes droits et devoirs civils que les autres couples : régime primaire, régime matrimonial, et règles successorales incluses.
• Les Français auront la possibilité de se marier avec un étranger de même sexe, ou deux ressortissants étrangers la possibilité de se marier en France, même dans le cas où la loi du pays d’origine du ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité du mariage homosexuel. Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi, pourra faire l’objet d’une transcription en France.
• L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe implique nécessairement l’ouverture de l’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou de l’adoption de l’enfant du conjoint.
• Modification, pour tous les couples mariés des règles de dévolution du nom de famille. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, seront donnés à l’enfant, alors qu’actuellement c’est le nom du père qui est attribué.

Nous reviendrons sur toutes les conséquences patrimoniales de cette Loi dès que celle-ci sera définitivement adoptée et promulguée.