Taux de réduction Scellier et rabot des niches fiscales

Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt  sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010  n° 2009-1673,  30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant  applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte authentique avant le 31 janvier 2011 (L. fn. rect. pour 2010, art. 62).
En revanche, à compter de 2011, le taux de la réduction est majoré de 10 points lorsque le logements acquis bénéficie du label  « BBC 2005″. Cette majoration ne s’applique pas aux investissements réalisés dans les conditions prévues par l’article 62 de la loi de finances rectificative : pour ces acquisitions, le taux de réduction d’impôt dont bénéficie le redevable demeure de 25 %.
Les règles relatives au taux de réduction d’impôt résultant de l’investissement en loi  « Scellier » doivent être combinées avec le principe du « coup de rabot » des niches fiscales prévu par la loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 105).
Rappelons que selon ce texte, « Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le Code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2011, sont multipliés par 0,9« .
Le texte est  applicable  à partir de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à partir  du 1er janvier 2011. Il en résulte qu’il ne concerne pas les investissements réalisés avant 2011. Par mesure de tempérament, la loi prévoit également que lorsque le contribuable  a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser l’investissement, les dispositions de l’article 105 de la loi de finances ne s’appliquent pas, dès lors que l’acte authentique est passé avant le 31 mars 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 105, IX).
En revanche, pour les investissements réalisés en 2011, les dispositions s’appliquent : il en résulte alors que le taux de réduction d’impôt sur le revenu sera non pas de 15 % mais de 13 % (ou de 22 % au lieu de 25 % en cas de majoration pour respect de la norme BBC 2005). En effet, une fois appliqué le coefficient de 0.9 (15 X 0.9 : 13.5), il faut arrondir « à l’unité inférieure » (L. fn, art. 105 I 2°)
Il résulte de l’application cumulée de ces textes les distinctions suivantes :

1°)  La date de  réservation est antérieure au 1er janvier 2011 et l’acte authentique est signé avant le 31 janvier  2011  : le taux de réduction est de 25 % dans tous les cas (respect ou non de la norme BBC 2005).

2°) La date de  réservation est antérieure au 1er janvier 2011 et l’acte authentique est signé après le 31 janvier  2011  mais avant le 31 mars 2011 : le taux de réduction est de 25 % en cas  de respect  de la norme BBC 2005, de 15 % dans le cas contraire.

3°) La date de  réservation est antérieure au 1er janvier 2011 et l’acte authentique est signé après le 31 mars 2011 : le taux de réduction est de 22 % en cas  de respect  de la norme BBC 2005, de 13 % dans le cas contraire.

4°) La date de réservation est postérieure au 1er janvier 2011, quelle que soit la date de signature de l’acte authentique : le taux de réduction est de 22 % en cas  de respect  de la norme BBC 2005, de 13 % dans le cas contraire.