Veille juridique du 27 Novembre 2015
SECURITE / ECONOMIE / BUDGET
- Il faut augmenter le budget européen pour contrôler les frontières – 20/11/2015 – Le Monde
- Budget : 600 millions d’euros supplémentaires en 2016 pour la sécurité : Ces crédits devraient se répartir à parts à égales entre le financement de nouveaux emplois et des besoins en équipement.– 19/11/2015 – Les Echos
- Financement du terrorisme : les banques invitées à renforcer leurs contrôles – 20/11/2015 – Le Monde
- La Fed ouvre la voie à une hausse des taux en décembre – 19/11/2015 – Le Monde
POLITIQUE / JURIDIQUE
- État d’urgence, ce que prévoit le projet de loi – 19/11/2015 – Le Figaro
- Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25.132
Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?
SECURITE / ECONOMIE / BUDGET
BUDGET :
« Il faut augmenter le budget européen pour contrôler les frontières »
Avec les derniers évènements terroristes du vendredi 13 novembre 2015, l’Europe se doit de renforcer la sécurité de ses pays au niveau des frontières. L’espace Schengen et la libre circulation, valeur fondamentale de la culture européenne, traversent une crise. En effet, les terroristes auraient « emprunté la route des Balkans et les apprentis Djihadistes passent d’une frontière à l’autre pour déjouer notre surveillance ». Ainsi, Frontex (agence européenne pour la gestion des frontière extérieures) prévoit 143 M€ annuels, pour le contrôle de ses frontières extérieures et l’intégration des réfugiés qu’elle accueille. (32 Md€ USA).
Budget : 600 millions d’euros supplémentaires en 2016 pour la sécurité. Ces crédits devraient se répartir à parts à égales entre le financement de nouveaux emplois et des besoins en équipement.
Des moyens supplémentaires pour lutter contre le terrorisme vont être mis en place. Seulement ceci a un coût. L’Etat devrait débloquer environ 600 M€, selon le Ministre des Finances, Michel Sapin, suite à l’annonce faite par François Hollande, en plus en 2016 pour renforcer les moyens de la sécurité. Ce qui représente 0.03 points de PIB et une hausse de 0.1% des dépenses de l’Etat, compensable par des économies complémentaires. Ceci s’accompagnerait de création de postes d’ici 2 ans: de 5.000 dans la police et la gendarmerie, de 2.500 dans la justice, de 1.000 dans les douanes. Le financement ne s’opèrera pas par un rabot sur les ministères, ni par une hausse d’impôt, mais par des crédits de l’Etat. Ceux-ci seront inférieurs de 336 millions d’euros en 2016 par rapport à 2009.
Une dégradation du déficit : 72Md€ attendu en 2016
Le gouvernement assume l’augmentation du déficit budgétaire. En effet, le plan de 50 milliards d’économies « ne sera amputé que pour faire la place aux dépenses de sécurité » et la France garde pour objectif de ramener son déficit en dessous des 3% de PIB en 2017.
SECURITE :
Financement du terrorisme : les banques invitées à renforcer leurs contrôles
Un plan d’action visant à mieux détecter les flux illicites, a été publié, vendredi 20 Novembre, par Tracfin, la cellule anti blanchiment de Bercy, et par l’autorité de tutelle des banques. L’autorité de tutelle doit publier une liste précise et renforcée des obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme et l’argent sale. Ceci vise à mieux détecter les flux illicites. En effet, depuis 1990 l’importance ne cesse de se renforcer avec la mondialisation financière et la montée du terrorisme.
- Les changements dans l’attitude d’un client, doivent alerter :
Ce document (la liste des obligations renforcées) va de la surveillance des transferts d’argent effectués par des clients occasionnels à destination de la Syrie, de l’Irak ou d’autres territoires exposés au risque de blanchiment et de financement du terrorisme, aux opérations soudaines et inexpliquées de clients réguliers et sans histoire, en passant par la vérification poussée des documents d’identité ou attestations fournies. Un point d’honneur est mis sur les opérations de crédit de petit montant (financement des armes).
Rappel : les organismes financiers (banques et assurances notamment), sont dans l’obligation de déclarer auprès de l’organisme TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), institué par le Ministère de l’Economie et des Finances, les opérations dont elles estiment être douteuses et potentiellement dangereuses, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
Le GAFI (Groupe d’action financière) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres.
Objectifs : élaboration de norme, promotion de l’application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international. Les Recommandations du GAFI ont été publiées en 1990 et révisées en 1996, 2001, 2003 et plus récemment en 2012. Elles sont appliquées par tous les pays du monde.
- L’argent anonyme, une des clés du problème :
Rappel : Le devoir fondamental des banques de « connaître leurs clients » et de vérifier la cohérence des transferts ou rapatriements de fonds opérés.
En effet, les banques et Assurances doivent vérifier que certains Etats ne sont pas utilisés comme des pays de transit, pour cacher le pays final de destination ou de provenance des fonds. Ainsi, des déclarations systématiques sont prévues, au-delà de 1 000€ pour les opérations effectuées à partir de versements d’espèces ou au moyen de monnaie électronique.
ECONOMIE :
La Fed ouvre la voie à une hausse des taux en décembre : ANNEXE 1 (cf. fin de l’article)
Le compte rendu de la réunion d’octobre de la Réserve Fédérale, confirme que la majorité de ses membres est favorable à une augmentation des taux directeurs dès décembre (0% à 0,25% depuis 2006). Alors qu’en septembre, les banquiers centraux américains s’inquiétaient encore des turbulences sur les marchés mondiaux liés au ralentissement chinois. La Fed se voit donc rassurée sur les risques liés à l’environnement international : les risques pour les perspectives de l’activité économique et du marché du travail (aux Etats-Unis) étaient pratiquement équilibrés, en Octobre, lors de la réunion. Les conditions sur le marché du travail se sont plutôt améliorées depuis septembre.
A lire aussi :
Le rebond de l’emploi aux Etats-Unis, un signal pour la Fed : http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/06/le-rebond-de-l-emploi-aux-etats-unis-un-signal-pour-la-fed_4804760_3234.html
Possible hausse des taux aux Etats-Unis, relance monétaire en Europe : le retour de la grande divergence : http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/07/possible-hausse-des-taux-aux-etats-unis-relance-monetaire-en-europe-le-retour-de-la-grande-divergence_4805111_3234.html
Quand la hausse du cours du dollar entraine la chute des Etats : http://www.businessbourse.com/2015/11/24/le-dollar-americain-est-la-cause-du-declin-de-leconomie-mondiale-la-fed-va-lui-donner-le-coup-de-grace/
POLITIQUE
État d’urgence, ce que prévoit le projet de loi: prolongation de 3 mois. Voir l’ANNEXE 2 (cf. fin de l’article)
Loi du 3 Avril 1955 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350
Elle prévoit que le souhait de prolongation de l’état d’urgence de plus de 12 jours doit être stipulé par la loi. Donc l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure sera aujourd’hui (vote massivement positif de l’assemblée (551 votes contre 6) qui sera sans doute suivi, ce vendredi par le Sénat) prolongé, à l’issue de ces 12 jours, pour trois mois (soit jusqu’à fin février). Le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence avant l’expiration du délai de trois mois. Les principales modifications sont :
- Assignations à résidence élargies à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
- Régime des perquisitions précisé : aucunes perquisitions ne seront autorisées dans les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Il sera possible de copier toute sorte de données lors des perquisitions. Le procureur de la République sera informé de toutes décisions de perquisitions, en présence d’un officier de police judiciaire.
- La presse ne sera pas contrôlée, mais possibilité de bloquer des sites internet.
- Dissolution des associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.
- Structure pour jeunes radicalisés.
- Extension outre-mer.
Complément d’information sur les catégories des modifications: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/11/19/01016-20151119ARTFIG00240-etat-d-urgence-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi.php
JURIDIQUE :
Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?
La Cour de Cassation rappelle que le nouveau conjoint d’un parent séparé ou divorcé n’est pas tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant. Les revenus, même importants, du nouveau compagnon, ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de la pension alimentaire. Il appartient au juge d’examiner dans quel cas la vie du couple permet au parent de l’enfant de faire des économies. Dans tous les cas, le concubinage n’est pas à prendre en compte.
– Marion Latournerie
