Veille juridique – vendredi 12 février 2016

Informations internationales

• La baisse du pétrole et ses conséquences
  Les Echos. fr : « Le pétrole et les banques dépriment de nouveau les Bourses mondiales »
  La Tribune : « Pétrole : Obama veut une taxe de 10 dollars par baril, colère des industriels »

• Santé
  La loi santé au secours des bailleurs établissements publics de santé :
• L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv. art. 137
• Libération : « Pour les ex-malades, le droit à l’oubli bancaire se précise »

• Financier
  Les Echos.fr : « Loi Sapin : un nouvel arsenal de lutte contre la délinquance financière »
  Cass, ch com, 5 Janvier 2016 n°14618.688 : fraude aux conventions réglementées conclues entre une société et son dirigeant
  Paiement du tiers provisionnel d’IR avant le 15 Février ou le 20 Février en cas de télépaiement

LA CRISE DU PÉTROLE

1. Article des Echos :

Suite à la rebaisse du baril de pétrole WTI de 10% repassant sous le seuil des 30 dollars, ce sont les marchés financiers qui n’ont pas tardé à flancher également : après avoir rebondi de 4,86 % en deux semaines, l’indice CAC 40 a replongé, mardi, de 2,47 %, à 4.283,99 points, toutes les valeurs terminant dans le rouge. Rappelons que le baril Brent et celui WTI s’échangent respectivement 34,41 et 31,79 dollars contre plus de cent dollars au début de l’été 2014.
Pour aller plus loin : http://www.lesechos.fr/journal20160203/lec2_finance_et_marches/021667642095-le-petrole-et-les-banques-depriment-de-nouveau-les-bourses-mondiales-1197246.php

2. Article de La Tribune :

L’article précédent, clair sur le problème de la baisse constante du prix du pétrole est une chose ; mais projet du budget pour l’année fiscale 2017 du Président des Etats Unis est une autre chose. En effet, ce dernier a décidé de présenter au Congrès la semaine prochaine son projet de taxer 10 dollars chaque baril. Une telle taxe rapporterait 32 milliards de dollars par an environ et servirait, je cite, « à financer le développement de réseaux de transports collectifs dans tout le pays ainsi que la recherche et le développement de véhicules autonomes et de technologies « bas carbone » »
But : inciter à l’innovation du secteur privé pour réduire la dépendance au pétrole ainsi que développer les énergies propres.
Pour aller plus loin : http://www.latribune.fr/economie/international/petrole-obama-veut-une-taxe-de-10-dollars-par-baril-colere-des-industriels-548967.html

LES INFORMATIONS SUR LA SANTÉ

1. La loi de modernisation de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 au secours des bailleurs établissements publics de santé

Simplification de la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille aux fins de loger leur personnel.
L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv. art. 137

2. Article Libération : Pour les ex-malades, le droit à l’oubli bancaire se précise »

Cette mesure vise à améliorer l’accès à l’emprunt des anciens malades. En effet, les associations de malades ont longtemps dénoncé la « double peine » dont faisaient l’objet les ex-patients : certains se voyaient parfois dans l’obligation de renoncer à leur projet ou de mentir à l’assurance au risque de ne pas être couvert.
Un premier barème a été publié pour cinq pathologies : hépatite C, cancer du testicule, de la thyroïde, de certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l’utérus.
Pour aller plus loin : http://www.liberation.fr/france/2016/02/05/pour-les-ex-malades-le-droit-a-l-oubli-bancaire-se-precise_1431307?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook#link_time=1454691644

LES NOUVEAUTÉS FINANCIÈRES

1. Loi Sapin pour des mesures de combat de la corruption

Le projet de loi relatif « à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique » doit être envoyé la semaine prochaine au Conseil d’Etat et présenté le 23 Mars en Conseil des ministres. Les principales mesures sont :
– la création d’une agence de détection de la corruption
– mise en place d’un statut de lanceur d’alerte
– publication d’un répertoire des lobbyistes
– fin de la double poursuite et sanction pour les délits d’initiés
Pour aller plus loin : http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021673842508-loi-sapin-un-nouvel-arsenal-de-lutte-contre-la-delinquance-financiere-1197812.php?6JM3qOYRShpl0jE2.99#xtor=CS1-25

2. Com 5 janv 2016, F-P+B, n°14618.688
Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

« Mais attendu, en premier lieu, qu’une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; qu’après avoir constaté que la rédaction de l’avenant daté du 20 février 2007 était intervenue au cours des jours ayant précédé la tenue du conseil d’administration du 5 novembre 2007 et celle de l’assemblée générale du 28 novembre suivant, et relevé que M. X… avait, lors de son audition dans le cadre de l’enquête diligentée pour faux et usage de faux, indiqué que, sans cet avenant lui assurant une indemnité en cas de perte de son mandat social, il n’aurait jamais accepté le mandat de directeur général de la société Trap’s, l’arrêt retient que le document litigieux a été établi afin de permettre à M. X… de faire face aux conséquences personnelles de sa nomination en qualité d’administrateur, et que ce document, en tant qu’il stipule le versement à son profit d’une indemnité en cas de licenciement, a pour cause, non le contrat de travail qui le liait à la société Trap’s, mais sa nomination en qualité de directeur général de cette société ; qu’il ajoute que le fait de le dater avant sa nomination permettait de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par l’article L. 225-38 du code de commerce en ne le soumettant pas à l’autorisation du conseil d’administration et à l’approbation de l’assemblée général ».

3. Paiement du tiers provisionnel d’IR avant le 15 Février ou le 20 Février en cas de télépaiement

L’article présenté la semaine dernière concernant le prélèvement à la source, est venu expliquer qu’à l’heure actuelle, l’impôt sur le revenu peut être payé en plusieurs fois. Ainsi, certains contribuables ont reçu dès le mois de Janvier 2016 un avis d’imposition leur indiquant le montant à payer pour le 1er acompte.
Pour aller plus loin : http://www.net-iris.fr

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

1er colloque des écoles de la Finance en Europe le Jeudi 12 Mai 2016 au Palais Universitaire de Strasbourg :

Seront traités :
– les finTechs
– le financement de l’économie
– l’avenir de la filière.

Recherche : Pauline Platerrier, Marion Latournerie, Anaïs Baleynaud, Nicolas Ruiz et Pauline Sasaki

Rédaction : Pauline Sasaki