VEILLE JURIDIQUE Semaine du 22 février 2016
Jurisprudence :
1/ Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle : Civ. 1ere, 14 janv. 2016, n° 14-26.474.
« Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies. »
Pour aller plus loin :
2/ Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription : Quatre arrêts de civ. 1ère, 11 Fév. 2016.
Concernant la fixation du point de départ du délai de prescription, la Cour opère un revirement de jurisprudence sur le fondement de l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. Dans un arrêt du 10 juillet 2014, les juges avaient décidé que le point de départ du délai devait se situer à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Dorénavant, « à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. »
En d’autres termes, chaque échéance doit être prise distinctement. La prescription court à compter de chacun des termes successifs exigibles, faits connus du titulaire de l’action. Il y aura autant de prescriptions que d’échéances.
Pour aller plus loin :
3/ L’administrateur de société bénévole au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune : Com. 5janv. 2016, n° 14-23.681.
L’article 885 I quater du code général des impôts prévoit une exonération partielle (à hauteur des trois quarts de leur valeur) des titres sociaux détenus par les salariés et les mandataires sociaux de l’assiette de l’ISF. Cette notion de mandataire social est désormais entendue de manière très large par la Cour de cassation qui décide qu’un simple administrateur de société est un mandataire social dès lors que son activité constitue son activité principale, même si celle-ci n’est pas rémunérée.
4/ Bien que titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement ! : Trois arrêts de Civ. 2ème, 18 Fév. 2016.
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. De ce fait, la titularité d’un acte notarié n’est pas de nature à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Pour aller plus loin :
A lire :
1/ Article de M. Edouard LEDERER paru dans « Les Echos ». Beau début d’année pour l’assurance-vie :
« La fidélité des Français pour l’assurance-vie ne s’est pas démentie en janvier, avec une collecte nette positive de 2,7 milliards d’euros ».
Le succès de ce placement en 2016 se matérialise d’une part par une hausse des versements des épargnants, et d’autre part par une baisse des montants retirés dans le courant du mois du janvier. Le contrat d’assurance ne cesse donc de se démarquer du Livret A, dont le taux est encore en baisse.
2/ Article de M. Louis-Alexandre De FROISSARD sur Le Blog Patrimoine. Loi ECKERT : Et si votre assurance vie (échue) n’était plus exonérée de droits de succession ?
« Si vous ne faites rien, l’Etat est le premier bénéficiaire de votre assurance-vie ! »
Juridiquement, il est plus opportun d’affirmer que « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations du capital dans un
délai de 10 ans, à compter de la date de connaissance par l’assureur du décès de l’assurée ou à compter de l’échéance initiale du contrat seront versées à la caisse des dépôts et consignations à
compter du 1er janvier 2016. Ce versement met fin aux obligations de l’assureur. (…) Les sommes restent disponibles pendant 20 ans à la Caisse des dépôts (…).Au-delà, ces sommes sont définitivement acquises à l’Etat. »
Cet article met en garde sur la nouvelle réglementation applicable aux contrats d’assurance-vie en déshérence suite à l’entrée en vigueur de la loi ECKERT au 1er janvier 2016, illustré par un exemple chiffré et des conseils intéressants.
3/ Article de M. Christopher DEMBIK sur L’AGEFI. L’accord sur le pétrole, une utopie ?
Retour sur les derniers faits marquants et les évènements à suivre concernant l’accord sur le pétrole.
Les pays de l’Opep (le Vénézuela, l’Arabie saoudite…) et les pays producteurs de pétrole nonmembres de cette organisation (la Russie) sont proches d’un accord visant à stabiliser les prix du
pétrole tombé récemment à des niveaux historiquement bas, a assuré le président vénézuélien Nicolas MADURO.
http://communautes.agefi.fr/status/8587
4/ Article de M. Guillaume FONTENEAU sur Le Blog Patrimoine. Assurance-vie : une nécessaire révision des accords entre notaires et assureurs.
La récente remise en cause fiscale de la réponse ministérielle BACQUET et du sort fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant, alimentés avec des fonds appartenant à la
communauté, a amené l’auteur à pousser le raisonnement et approfondir la question de la réalité du caractère hors succession civile de l’assurance vie au décès du souscripteur ou de son conjoint.
De l’arrêt PRASLICKA à la réponse ministérielle ORIOL, retour sur le sort civil infligé au contrat d’assurance-vie par l’accord entre notaires et assureurs depuis 2002.
5/ Le « Décideurs Magazine » publie un classement 2016 des meilleurs indépendants du patrimoine en Province.
Les trois « incontournables » :
- Axios
- Equance
- Novalfi
Les trois « excellents » :
- Aesope
- De Lignières Patrimoine
- Expert & Finance
La suite du classement sur : http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2016-desmeilleurs-independants-du-patrimoine-situes-en-province-conseils-en-gestion-de-patrimoineindependants-cgpi
– Marie MONTPELLIER
