L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
Suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2016, promulguée le 30 décembre 2015, nous revenons sur les principales mesures de ce texte. Point de vigilance principal : la date d’entrée en vigueur correspondants à chaque article. Tous n’ont pas pris effet au 1er janvier 2016 ! Cette veille sera organisée selon le schéma suivant : partie…
Par un communiqué du 12 Janvier 2016, le ministre Michel Sapin a signifié la fin de la doctrine fiscale connue sous le nom de réponse ministérielle Bacquet : « Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet datant de 2010). Depuis 2010, pour un contrat d’assurance…
Jurisprudence : 1/ Prescription de l’action en paiement des créances entre époux : Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.756 « L’arrêt rendu par la première chambre civile le 2 décembre 2015 répond à la question de savoir si l’action intentée aux fins d’obtenir le paiement de sommes dues au titre de créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation…
La libéralité-partage est l’acte par lequel toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits au profit de ses héritiers présomptifs ou entre descendants de degrés différents. L’objectif est d’anticiper, ou du moins de limiter, le partage successoral en fournissant aux donataires copartagés le montant de leur part héréditaire. Ces mécanismes représentent un…
Pour la compréhension de ce sujet, il est nécessaire de recadrer le contexte ; la politique monétaire demande finalement trois organes qu’il faudra appréhender successivement : la Banque Centrale Européenne (BCE), les Banques Centrales Nationales (BCN) et enfin les consommateurs. Les deux premiers représentants ont des rôles spécifiques pour mettre en œuvre une politique monétaire commune et permettre un bon fonctionnement de…