La loi de finances pour 2013 maintient le seuil de déclenchement de l’ISF à 1,3 M€. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €. Parallèlement, elle substitute à un taux unique un barème progressif beaucoup moins favorable au contribuable. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème progressif applicable N’excédant pas 800 000€ 0% Supérieur à 800 000…
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Par un arrêt récent (Cass. Com 15 mars 2011), la Cour de cassation confirme que le nantissement du contrat n’a pas pour effet de « sortir » la valeur du contrat de l’assiette taxable de l’ISF. 101